Mesures éducatives
« Le juge des enfants peut être saisi soit par : le père, la mère, le service à qui le mineur a été confié, le tuteur, le mineur lui-même, ou le Procureur de la République.
Le juge des enfants se prononce en fonction de l’intérêt du mineur et essaye dans la mesure du possible d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il ordonne.
Les mesures du juge des enfants sont prononcées pour une durée déterminée, au maximum de deux ans.
Normalement, tout doit être fait pour maintenir le mineur dans son milieu actuel.
Il existe plusieurs mesures d’accompagnement : une personne qualifiée ou un service d’observation, d’éducation et de rééducation en milieu ouvert peut apporter son aide et son soutient à la famille.
Le maintien du mineur dans son milieu peut être décidé à condition que des obligations soient suivies : exercice d’une activité professionnelle, fréquentation d’un établissement sanitaire ou d’éducation…
Cependant, dans l’intérêt du mineur il peut être confié à différentes personnes : l’autre parent, un membre de la famille, un service départemental d’aide sociale à l’enfance….
Les décisions prises par le juge des enfants en matière d’assistance éducativepeuvent à tout moment être modifiées, soit par le juge, soit sur requête des parents…
Tout au long de cette mesure, sauf exception, les parents restent titulaires de l’autorité parentale et doivent continuer à jouer leur rôle de parent et notamment subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s).
Lorsque le mineur est confié à une personne autre que ses parents, les parents conservent à son égard un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, sauf si l’intérêt du mineur est de suspendre ce droit.
Le mineur, comme ses parents, peuvent être assistés d’un avocat durant les auditions devant le Juge des enfants.
Et c’est là qu’intervient Maître ROSSARD, avocat en droit de la famille à SAINT ETIENNE.
Elle remplira notamment un rôle de conseil auprès des personnes concernées. »
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