Droit de la famille

Le divorce est une épreuve personnelle et familiale. Les événements de la vie conduisent à envisager l’hypothèse d’un divorce. Il existe plusieurs procédures de divorces, chacune permettant de répondre au mieux aux rapports des époux.

Maître Valérie ROSSARD peut vous assister dans toutes les procédures et sera vous conseiller au mieux sur le choix procédural.

En effet, l’article 229 du Code Civil distingue quatre formes de divorce en droit français. Il s’agit du : Divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

• Le divorce par consentement mutuel est le divorce des époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets. La loi du 18 novembre 2016 a mis en place un nouveau divorce par consentement mutuel entièrement déjudiciarisé. Cela signifie que le Juge aux Affaires Familiales n’intervient plus dans la procédure. Une convention de divorce est rédigée entre les avocats des parties puis un rendez-vous de signature à quatre est organisé afin de finaliser et officialiser le prononcé du divorce. 
• Le divorce par acceptation intervient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer sans invoquer les motifs de la rupture mais sans toutefois être en accord sur les conséquences du divorce. Dans le cadre de cette procédure, le juge statuera sur les conséquences, selon les éléments présentés par les parties.
• Le divorce pour faute est utilisé lorsqu’il peut être imputé des fautes à l’un des époux et que la preuve de ces dernières peut être rapportée.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisagé lorsqu’il existe une séparation entre les époux depuis plus de deux ans.

Lors d’un divorce, l’une des parties peut faire la demande d’une prestation compensatoire. L’objet de la prestation est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil). 

La prestation ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce. Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de créancier et ressource de son débiteur (article 271 alinéa 1 du code civil). 

A cet effet, le Juge prend en considération les critères suivants (article 271 alinéa 2 du code civil) :

• La durée du mariage,
• L’âge et l’état de santé des époux,
• Leurs qualifications et situation professionnelle, ainsi que les conséquences de leur choix professionnel
• Leurs droits existants et prévisibles, y compris en matière de retraite,
• Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial.

La prestation compensatoire et sa détermination est une étape décisive de la procédure de divorce. Elle nécessite d’être discutée et abordée en confiance avec un professionnel aguerri. Maître Valérie ROSSARD vous aidera à apprécier le bien fondé d’une demande de prestation compensatoire et à déterminer son montant dans la mesure où il n’existe aucun barème.

Maître Valérie ROSSARD peut vous assister dans le cadre de votre liquidation du régime matrimonial. Elle peut intervenir à

différents moments de votre vie :

• Au moment d’un décès,
• Au moment d’une séparation,
• Au moment d’un divorce,
• Au moment du changement de régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial est une procédure complexe. Maître Valérie ROSSARD vous accompagnera et vous conseillera pour que vos intérêts soient préservés.

Outre l’ensemble de ces procédures, Maître Valérie ROSSARD peut aussi vous assister pour des procédures

spécifiques devant le juge aux affaires familiales.

Il en est ainsi lorsque vous n’êtes pas mariés pour les demandes concernant l’attribution de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la pension alimentaire, les contribution aux charges du mariage, les mesures d’urgence, les droits des grands-parents…

Maître ROSSARD intervient dans tous les litiges relatifs à l’exercice par les grands parents de leur droit de visite sur leurs petits enfants et/ou leur droit d’hébergement sur leurs petits enfants.

Quelle que soit votre situation ou votre demande, n’hésitez pas à contacter une professionnelle reconnue et avisée.

Maître Valérie ROSSARD sera à votre écoute et vous conseillera au mieux de vos intérêts personnels et familiaux.