divorce et séparation

Le divorce est une épreuve personnelle et familiale. Les vicissitudes de la vie conduisent à envisager l’hypothèse d’un divorce. Pour autant, il existe plusieurs procédures de divorces, chacune permettant de répondre au mieux aux rapports des époux.

Maître Valérie ROSSARD peut vous assister dans toutes les procédures et sera vous conseiller au mieux sur le choix procédural.

En effet, l’article 229 du Code Civil distingue quatre formes de divorce en droit français. Il s’agit du : divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation, divorce pour faute et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La reforme du divorce est entrée en application le 1^er janvier 2021.

Jusque là, il fallait déposer une requête en divorce auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales, puis attendre la convocation à l’audience de conciliation. Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales fixait les mesures provisoires (garde enfants, domicile conjugal, pension alimentaire). Puis le magistrat rendait une ordonnance de non conciliation afin de permettre aux parties de relancer la procédure par une assignation en divorce.

Depuis le 1^er janvier 2021, les avocats font délivrer directement une assignation en divorce. Ensuite, le Greffe du Juge aux Affaires Familiales donne une date pour une audience d’orientation qui aura pour but : demander la fixation des mesures provisoires si nécessaire et déterminer un calendrier de procédure.

Tout cela pourra se dérouler soit de façon judiciaire comme ce qui était fait jusqu’à présent, soit sous la forme d’une mise en état participative.

Le but de cette réforme est de simplifier la procédure de divorce afin de raccourcir les délais.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le divorce des époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets.

La loi du 18 novembre 2016 a mis en place un nouveau divorce par consentement mutuel entièrement déjudiciarisé. Cela signifie que le Juge aux Affaires Familiales n’intervient plus dans la procédure.

Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Les époux constatent, assistés respectivement de leur avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats les époux déterminent les conséquences de leur divorce. Il s’agit notamment de fixer le sort du logement familial, des biens meubles et immeubles, de prévoir la situation des enfants, prévoir une prestation compensatoire éventuelle et de prévoir l’usage ou non du nom marital pour l’épouse.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours prévus à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Néanmoins, les époux ne pourront pas consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats dans deux cas expressément prévus par la loi :

– lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ;

– lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection.      

Le divorce par acceptation

Le divorce par acceptation intervient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer sans invoquer les motifs de la rupture mais sans toutefois être en accord sur les conséquences du divorce. Dans le cadre de cette procédure, le juge statuera sur les conséquences, selon les éléments présentés par les parties.            

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est utilisé lorsqu’il peut être imputé des fautes à l’un des époux et que la preuve de ces dernières peut être rapportée.            

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisagé lorsqu’il existe une séparation entre les époux depuis plus de deux ans.          

Outre l’ensemble de ces procédures, Maître ROSSARD peut aussi vous assister pour des procédures spécifiques devant le juge aux affaires familiales.

Il en est ainsi lorsque vous n’êtes pas mariés pour les demandes concernant l’attribution de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la pension alimentaire, les contribution aux charges du mariage, les mesures d’urgence, les droits des grands-parent…       

Quelle que soit votre situation ou votre demande, n’hésitez pas à contacter une professionnelle reconnue et avisée.

Maître ROSSARD sera à votre écoute et vous conseillera au mieux de vos intérêts personnels et familiaux.